Mentions légales
1. Présentation du site :
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci après « les conditions ») régissent l’utilisation du site internet WWW.VERIFTOO.COM et de l’application VERIFTOO ci-après désignés comme le(s) service (s), VERIFTOO, WWW.VERIFTOO.COM
Nom du Site WWW.VERIFTOO.COM Nom de l’application VERIFTOO
Informations légales :
Nom et statut du propriétaire : VERIFTOO sas
Adresse : 4 RUE ANDRÉ MARIE AMPÈRE 22300 LANNION
Tél : 0771826940
SAS Au Capital de : 30000 € SIRET : 901 853 663 00010 R.C.S. : SAINT-BRIEUC
Numéro TVA intracommunautaire : FR20 901853663
Adresse de courrier électronique : admin@veriftoo.com
Le créateur de l’application est : VERIFTOO
L’application a été conçue par : Solstys, 4 rue André marie Ampère 22300 Lannion.
Le Créateur du site est : VERIFTOO
Le site a été conçu par : Erwan Carralou
Le Responsable de la publication est : Veriftoo
Contactez le responsable de la publication : admin@veriftoo.com
Le responsable de la publication est une personne morale représentée.
Le Webmaster est : Erwan Carralou
Contactez le Webmaster : contact@veriftoo.com
Le site est hébergé par : OVH
Définitions
Utilisateur (s) : personne (s) physique (s) ou morale (s) accédant au site internet et à l’application de Veriftoo, WWW.VERIFTOO.COM
L’utilisateur doit accepter les présentes Conditions pour utiliser les Services et le cas échéant créer un espace personnel. Si l’utilisateur n’a pas d’espace personnel, il accepte les présentes Conditions en visitant les Sites ou en utilisant l’Application. Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il doit veiller à ne pas créer d’espace personnel, ne pas visiter les Sites et ne pas utiliser les Services.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :
L’utilisation du site WWW.VERIFTOO.COM implique l’acceptation sans restriction aucune des conditions générales d’utilisation décrites ci-après et présentes sur le site.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site WWW.VERIFTOO.COM sont invités à les consulter de manière régulière.
WWW.VERIFTOO.COM est accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
L’accès aux services se fait à partir d’un terminal fixe ou mobile de l’utilisateur connecté au réseau de télécommunication permettant l’accès aux services selon les protocoles en usage sur le réseau d’internet.
En cas d’impossibilité d’accès au service, WWW.VERIFTOO.COM s’engage à faire son maximum afin de le rétablir et dans la mesure du possible communiquera préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
WWW.VERIFTOO.COM ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
Le site WWW.VERIFTOO.COM est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site.
Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans aucune réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et reconnait s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.
Le site WWW.VERIFTOO.COM se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes conditions générales d’utilisation et mentions légales.
En continuant d’utiliser les services du site WWW.VERIFTOO.COM après les modifications des conditions générales d’utilisations et des mentions légales, l’utilisateur reconnaît accepter lesdites éventuelles modifications qui seraient intervenues.
3. Description des services fournis :
Le site WWW.VERIFTOO.COM a pour objet d’informer sur l’ensemble des activités, actualités et propositions de services de Veriftoo.
Le propriétaire du site fournit sur le site WWW.VERIFTOO.COM et l’application VERIFTOO des informations aussi précises et exactes que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient, ou non, de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Les données et informations diffusées sur les Services sont fournies « en l’état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. VERIFTOO se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ses Services à tout moment, sans préavis.
Toutes les informations proposées sur le site WWW.VERIFTOO.COM sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’être modifiées, corrigées ou ajustées. Elles sont proposées sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limites de responsabilité :
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L’utilisateur du site WWW.VERIFTOO.COM s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel adapté, vierge de tout virus et avec un navigateur également adapté.
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Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site WWW.VERIFTOO.COM de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
Des espaces de discussions écrites – chat (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
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En conséquence, ce dernier accepte et comprend qu’en cas d’injonction de l’autorité judiciaire de délivrer ces informations il peut être retrouvé et poursuivi par celles-ci.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
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Les marques et logos (marques semi-figuratives) de VERIFTOO sont des marques déposées, non déposées ou des marques de commerce ou de service : toute représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de VERIFTOO en est strictement interdite.
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Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie des Services ou de leur contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite, sauf autorisation écrite préalable délivrée par le propriétaire du site.
6. Liens hypertextes, cookies, Informatique et Libertés – Données à caractère personnel :
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L’utilisateur est informé que pendant ses visites sur le site VERIFTOO, un ou des cookies, qui sont de petits fichiers texte traceurs, sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur.
Leur petite taille ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation par exemple, sans que ce soit limitatif, à permettre diverses mesures de fréquentation.
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Le processus d’acceptation ou de refus total ou partiel de cookies, la définition de ces cookies et les droits de l’utilisateur sont décrits sur le site : www.cnil.fr.
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7. Droit applicable et attribution de juridiction :
Tout litige en relation avec l’utilisation du site WWW.VERIFTOO.COM est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi que WWW.VERIFTOO.COM acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.
8. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
Concernant les utilisateurs personnes physiques,
En conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et avec le Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel des utilisateurs recueillies lors de l’utilisation les Services font l’objet d’un l’objet d’un traitement dont VERIFTOO est le responsable.
Elles sont destinées à VERIFTOO, ses partenaires, prestataires ou sous-traitants externes, aux établissements financiers et postaux, ainsi qu’aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Sur le site WWW.VERIFTOO.COM, le propriétaire du site ne collecte des informations à caractère personnel relatives à l’utilisateur dans le but de proposer certains services dispensés par le site VERIFTOO et de mieux connaitre l’utilisateur pour adapter ses services à ses besoins, de prospecter par voie électronique avec le consentement express de l’utilisateur.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l’utilisateur du site WWW.VERIFTOO.COM dans quelle mesure la fourniture de ces informations est obligatoire ou non obligatoire.
En application de la règlementation, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sans frais à l’utilisation à des fins commerciales des données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation de traitement et d’un droit à la portabilité de ses données.
Pour exercer ce droit, l’utilisateur, en justifiant de son identité doit
Soit adresser sa demande à WWW.VERIFTOO.COM par email à l’adresse : contact@veriftoo.com
Ou bien en faisant parvenir sa demande écrite, datée et signée, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité valide au moment de la réception de la demande (Carte nationale d’identité ou passeport) en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Soit depuis son espace Personnel.
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L’utilisateur des Services est tenu de respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Espace personnel « Mon compte » – Gestion des codes d’accès et mot de passe
La création d’un espace personnel, dénommé « Mon compte » sur les Services nécessite un code d’accès et un mot de passe.
Ces codes d’accès et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Chaque utilisateur est responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Chaque utilisateur doit prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. VERIFTOO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse.
VERIFTOO se réserve le droit de rejeter tout pseudonyme non conforme aux conditions suivantes :
- – le pseudonyme adopté ne doit pas porter atteinte au nom patronymique d’une tierce personne
- – le nom d’utilisateur adopté ne doit pas faire l’objet d’un droit quelconque (propriété intellectuelle, industrielle, marque, dénomination sociale, etc.)
- – le nom d’utilisateur adopté ne doit pas présenter un caractère vulgaire, obscène, blessant, diffamatoire, injurieux, dénigrant, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, pornographique, pédophile, portant atteinte aux droits des personnes ou des biens, ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
L’utilisateur s’engage à :
- – prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la confidentialité du mot de passe, au moyen notamment de sa modification périodique ;
- – respecter le caractère personnel, incessible et intransmissible de l’ensemble nom d’utilisateur ou pseudonyme/mot de passe.
- – Pour des raisons de sécurité VERIFTOO SE réserve le droit de suspendre l’accès à l’espace personnel « Mon compte » en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d’accès d’un utilisateur. En cas de suspension de l’accès, VERIFTOO informera l’utilisateur concerné.